N-3, r. 16 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le notaire doit consigner pour chaque dossier les éléments et les renseignements ainsi que conserver au dossier les documents suivants:

1°  la date d’ouverture du dossier;

2°  le nom du client ou de son représentant, son adresse et son numéro de téléphone;

3°  le cas échéant, une copie du contrat de service professionnel qu’il a conclu avec le client ou une description des motifs de la consultation accompagnée, s’il y a lieu, de la convention écrite d’honoraires;

4°  l’énumération détaillée et la description des services professionnels rendus;

5°  les recommandations faites au client dans le cadre d’une opinion juridique;

6°  les notes et la correspondance relatives aux services professionnels rendus;

7°  les documents et titres fournis par le client, s’il y a lieu;

8°  tous les autres documents et renseignements qu’il doit recueillir ou vérifier;

9°  une compilation des heures affectées à l’accomplissement du contrat de service ou de la consultation, par lui et son personnel, si la facturation est établie sur une base horaire;

10°  une copie de la note détaillée d’honoraires et de frais qu’il a transmise au client.

Décision 95-04-13, a. 3.